Arrêt du 7 mai 2008
L’auteur d’une offre d’achat émise avec un délai d’acceptation ne peut pas la rétracter pendant que le délai court. Dans un arrêt du 7 mai 2008, la Cour de Cassation a estimé, dans une affaire où une personne avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie et s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à une certaine date, qu’elle ne pouvait pas rétracter son offre pendant ce délai.
La Cour a effectivement considéré que les vendeurs disposaient d’un délai pour donner leur accord et qu’il en résultait que l’acheteur s’était engagé à maintenir son offre au moins jusqu’à cette date.
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