Actualité législative au 30 juin 2008

PRESCRIPTION CIVILE
Le nouveau régime de la prescription civile est désormais défini par la loi du 17 juin 2008 parue au Journal Officiel du 18 juin 2008.

PROCEDURE CIVILE
Un décret du 22 mai 2008 modifie les dispositions du Code de Procédure civile relatives à la représentation en justice.
Désormais, devant le Tribunal d’Instance ou la juridiction de Proximité, toute personne peut se faire représenter par son concubin ou son partenaire de pacs.

BANQUE
Le décret du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement est entré en vigueur le 15 mai 2008.
Il est à noter que constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté de nombreuses fois au paiement dans les 30 jours suivant le premier rejet.

VIDEO SURVEILLANCE
La CNIL a adressé au Ministère de l’Intérieur une note du 26 mai 2008 dans laquelle elle demande le contrôle de tous les systèmes de vidéo surveillance quelque soit le lieu de leur implantation.
Elle considère que la législation actuelle n’est plus adaptée.
Les dispositifs de vidéo surveillance utilisent désormais des systèmes numériques qui relèvent en théorie de la compétence de la CNIL quelque soit le lieu d’implantation.
Le système juridique actuel devenant incohérent, les entreprises installant un tel dispositif peuvent donc être prises en défaut étant précisé que les sanctions sont lourdes (5 ans d’emprisonnement, 300.000 € d’amende).

REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Publication de 2 décrets et suppression de 62 conseils des prud’hommes (au lieu des 63 annoncés)
Ils entreront en vigueur le 3 décembre 2008.
La réforme supprime 62 Conseils de Prud’hommes sur 271 et 116 conseillers sur 14.610.
Sont également supprimés 55 tribunaux de commerce qui seront regroupés dans d’autres tribunaux déjà existants.
Création également de 5 nouveaux tribunaux de commerce et un tribunal mixte de commerce des départements d’Outre Mer composés de juges consulaires et présidés par un magistrat professionnel.
La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Cet article a été posté le 21.7.2008 à 15:42 et est classé sous Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.