Concurrence entre clause de réserve de propriété et gage

REPONSE MINISTERIELLE N° 16491 - JO 29 avril 2008 :

En cas de concurrence entre le titulaire d’une clause de réserve de propriété sur des stocks et le créancier qui bénéficie d’un gage sur les mêmes biens, le  privilège du créancier gagiste l’emporte à deux conditions :
-  il doit être en possession des biens gagés
-  il doit en plus avoir ignoré au moment de la constitution de son gage l’existence de la clause de réserve de propriété

Mais, il faut observer que dans la mesure où l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a institué un gage des stocks sans dépossession, ce gage ne peut donc plus faire obstacle à l’action en revendication d’un bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété.

Cet article a été posté le 17.6.2008 à 0:57 et est classé sous Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.