Au sujet de la prestation compensatoire

Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2008 : Abandon d’un bien en usufruit

Cet arrêt précise que lorsque les juges condamnent un conjoint pour s’acquitter de la prestation compensatoire, à l’abandon d’un bien en usufruit, ils doivent impérativement en fixer la valeur.

Cet article a été posté le 17.6.2008 à 0:59 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.