Actualité juridique au 17/06/2008

>  Entrée en vigueur depuis le 17 mai 2008 des dispositions plafonnant les frais bancaires consécutifs à un incident de paiement

>  L’alinéa 1er de l’article 98 du Code des Marchés Publics a été modifié par un décret du 28 avril 2008

Désormais, le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder :
-   30 jours pour l’Etat et ses établissements publics
-   45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux
-   50 jours pour les établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées

Cet article a été posté le 17.6.2008 à 0:58 et est classé sous Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.