Avertissement personnel du créancier nanti et forclusion

Cour de Cassation 15 avril 2008 :

Le créancier titulaire d’un nantissement inscrit sur un fonds de commerce au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, doit être personnellement averti d’avoir à déclarer sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception du représentant des créanciers. Il importe peu de savoir si la validité de la publicité de la sûreté peut être ultérieurement contestée. A défaut, la Cour de Cassation en déduit que la forclusion est inopposable au créancier.

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