Permis à Points

Un arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2008 rappelle que la reconstitution des points du permis de conduire par un stage dit « de sensibilisation » n’est pas possible lorsque le conducteur reçoit notification de la décision l’informant de la perte de validité de son permis de conduire suite à l’épuisement de ses points, avant le dernier jour du stage.

Cet article a été posté le 10.4.2008 à 20:39 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.