10.4.2008 par admin.

La loi du 13 février 2008 :

Une nouvelle institution nationale publique est créée.
La loi prévoit également le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage aux URSSAF, l’UNEDIC restant chargée de gérer la convention d’assurance chômage

Un arrêté du 4 février 2008 étend la liste des départements habilités à expérimenter le Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé.

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10.4.2008 par admin.

Des mesures phares

e Épargne salariale : autorisation exceptionnelle de déblocage anticipé des droits affectés au titre de la participation dans la limite de 10.000 €
e Rémunération : possibilité d’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés
e Durée du travail :­ Conversion du repos compensateur en majoration de salaire, Rachat exceptionnel des jours de RTT.
e Redevance audiovisuelle : rétablissement du dégrèvement de redevance audiovisuelle en faveur de certaines personnes âgées
e Indice et taux : aménagement du système de revalorisation des loyers
e Immobilier : réduction du montant du dépôt de garantie à un mois et élargissement des cas de versements directs des aides aux logements aux propriétaires

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10.4.2008 par admin.

Les conclusions du groupe de travail HAGELSTENN se prononcent en faveur d’un accroissement de la concurrence.

Ce rapport propose la mise en œuvre de la négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs, ce qui permettrait aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente par rapport à chaque distributeur et marquerait la fin du principe de non discrimination tarifaire.

Le rapport préconise aussi la mise en place de mesures qui permettraient de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Ainsi, seraient modifiés les délais de paiement, les pénalités de retard, les conditions générales de vente.

Serait également favorisée la concurrence dans les zones de chalandise.

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10.4.2008 par admin.

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail qui devrait être débattu à l’Assemblée Nationale d’ici la fin du mois d’avril 2008 prévoit l’abrogation du C.N.E. (Contrat Nouvelle Embauche) contrat de travail réservé aux PME de moins de 20 salariés créé par l’ordonnance du 2 août 2005.

Les contrats ainsi conclus antérieurement seraient requalifiés en contrat à durée indéterminée.

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