Le Conseil de l’Union Européenne veut mettre en place une directive pour faciliter l’accès à des procédures de médiation afin de résoudre les litiges à l’amiable.
Cette directive s’appliquera aux procédures dans lesquelles des parties veulent volontairement parvenir à un accord à l’amiable avec l’aide d’un médiateur.
Par contre, elle ne pourra pas s’appliquer aux obligations dont les parties ne peuvent pas disposer en vertu de la loi (exemples : le droit de la famille ou le droit du travail). Cette proposition prévoit qu’une juridiction saisie d’une affaire peut inviter les parties à recourir à la médiation.
Les états membres de l’Union Européenne devront veiller à ce que les parties à un accord issu de la médiation obtiennent qu’il soit rendu exécutoire. Le seul motif qui permettrait à un état membre de refuser serait que le contenu de l’accord soit contraire à son droit interne.
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