Réforme de la protection juridique des incapables

Le 1^er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs et des mineurs entrera en vigueur. En ce qui concerne le majeur protégé, la loi maintient les trois grands régimes de protection :
- Sauvegarde de justice
- Curatelle
- Tutelle

A côté du Juge des Tutelles, le Procureur de la République se voit confier une mission de surveillance.

Elle introduit une mesure nouvelle : le mandat de protection future. Ce mandat est une nouveauté qui pourra permettre notamment aux parents, par acte notarié, de charger une ou plusieurs personnes de représenter leur enfant mineur ou majeur incapable dans les actes de la vie civile. La délimitation des droits et obligations du mandataire est ainsi prévue conventionnellement. Le notaire peut être destinataire des comptes annuels et pourrait saisir le Juge en cas d’actes non conformes aux stipulations du mandat.

Le mandat peut également être conclu sous seing privé mais dans ce cas, la gestion du patrimoine est limitée aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation. Sinon, le Juge des Tutelles doit être consulté. Le mandataire peut être révoqué notamment par une décision du Juge des Tutelles à la demande de tout intéressé.

Cet article a été posté le 10.4.2008 à 20:42 et est classé sous Chroniques. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.