la reforme de la carte judiciaire

4 décrets réformant la carte judiciaire ont été publiés le 9 mars 2008
- Le décret fixant le siège et le ressort des Tribunaux pour Enfants
- Le décret fixant le siège et le ressort des Tribunaux de l’Application des Peines
- Le décret fixant le siège et le ressort des Tribunaux d’Instance compétents pour les enregistrements et délivrances de déclaration de nationalité française et certificat de nationalité
- Le décret fixant le siège et le ressort des Tribunaux de Grande Instance et de première Instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité

Ces décrets modifient les tableaux fixant le siège et le ressort des Tribunaux et des Cours d’Appel dans les matières concernées par ces textes. Ils s’appliqueront à partir du 1er janvier 2011 et suppriment 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance et 55 tribunaux de commerce.

Cet article a été posté le 10.4.2008 à 20:35 et est classé sous Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.