La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a été publiée au Journal Officiel.

Cette loi tente à poursuivre la modernisation des relations commerciales et concerne le domaine des communications électroniques, le secteur bancaire et le domaine de la vente à distance

Elle prévoit notamment :
- Le renforcement des droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques.
- Des nouvelles obligations dans la vente à distance
- L’obligation pour les banques d’établir un relevé périodique des frais bancaires distinct du relevé de compte concernant les entreprises
- Une extension du champ de la médiation bancaire
- Un renforcement de l’obligation de l’information des consommateurs en matière de crédit immobilier

Ce texte institue beaucoup d’autres mesures diverses relativement aux pratiques commerciales.

Par exemple, la liste des établissements autorisés à déroger sans autorisation à la règle du repos dominical est étendue aux commerces de détail de l’ameublement.

Ils ont la possibilité par roulement de donner le repos hebdomadaire à leurs salariés et ainsi à ouvrir le dimanche sans demander d’autorisation.

Les salariés occupés à ces activités ne doivent pas être obligés de travailler plus de 6 jours par semaine et ils bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.

Cet article a été posté le 10.4.2008 à 20:34 et est classé sous Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.