Arrêt de la Cour de Cassation, 2eme chambre civile du 24 janvier 2008 :
La Cour de Cassation rappelle que sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées à des victimes dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou de tout effacement au cas où la personne reconnue responsable pénalement ferait l’objet d’une procédure de surendettement.
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