Est instauré un nouveau diagnostic portant cette fois sur l’état de l’installation électrique en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation lorsque cette installation a plus de 15 ans.
Un arrêté du 8 juillet 2008 a complété le dispositif et présente dans ses annexes les points à examiner.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
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