La réforme des successions intervenue en juin 2006 a amélioré les règles de gestion de l’indivision.
Avant cette réforme, toute décision sur la gestion d’un bien indivis devait être en principe prise à l’unanimité des indivisaires. Cette unanimité était difficile à obtenir et conduisait à des situations de blocage.
Aujourd’hui, la réforme des successions a mis un terme à cette situation en distinguant les actes qui peuvent être pris par un seul indivisaire, ceux qui ne demandent que la majorité des 2/3 et enfin, et ceux qui exigent l’unanimité.
Les actes courants : ceux que tout indivisaire peut décider de faire seul :
Ce sont les travaux nécessaires à la conservation du bien (exemple : réparation d’une toiture), étant précisé qu’il n’est même pas nécessaire que ces travaux soient urgents.
La majorité des 2/3 : suffit pour effectuer un acte d’administration et de gestion courante :
> travaux d’entretien,
> engager une action en justice,
> donner un mandat d’administration à un indivisaire ou à un tiers,
> vendre des meubles indivis pour payer les dettes et les charges de l’indivision,
> conclure ou renouveler des baux d’habitation ou professionnels
Unanimité pour les actes les plus graves :
L’unanimité reste obligatoire pour la vente du bien (sauf si elle est justifiée par le paiement des dettes), une donation ou une prise d’hypothèque. Mais, si un indivisaire s’oppose systématiquement à une décision ou ne répond jamais aux sollicitations des autres, ceux-ci peuvent demander au Tribunal de trancher.
Il est à noter que les indivisaires peuvent également désigner un gérant par le biais d’une convention pour gérer et représenter l’indivision. Celui-ci doit rendre des comptes une fois par an, et il engage sa responsabilité en cas de faute de gestion.Il peut bénéficier d’une rémunération.
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.