Dans une réponse ministérielle, il est précisé que si la loi TEPA du 21 août 2007 a supprimé les droits de succession au profit des personnes mariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), elle n’a pas modifié la situation pour les couples en union libre.
Le concubinage n’emporte pas les mêmes obligations et les mêmes conséquences que le mariage ou le PACS.
Sur le plan fiscal, les concubins ne sont donc pas assimilés à des conjoints ou à des pacsés au regard des droits de mutation à titre gratuit.
En conséquence, une part de succession qui reviendrait à un concubin serait soumise à des droits de succession au taux de 60 %.
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