La réforme prévue de la procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté est très avancée.
Le décret d’application devrait être publié rapidement afin de faciliter l’entrée en vigueur du texte, prévue avant fin 2008.
En principe, la quasi-totalité des dispositions de l’ordonnance seront applicables aux procédures en cours dès lors qu’elles ont pour vocation à interpréter les textes actuels.
Les principales modifications de la loi de 2005 porteront sur les critères d’ouverture de la sauvegarde, le fonctionnement et la composition des comités de créanciers et l’implication des fonds spéculatifs.
Le rôle du Ministère Public sera renforcé.
La notion de contrat en cours sera revue.
La liquidation judiciaire simplifiée sera encouragée.
L’esprit de cette ordonnance sera également de renforcer la procédure de sauvegarde pour inciter davantage de chefs d’entreprise à en demander l’application et ce avant d’être en état de cessation des paiements.
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