Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2008
Le bailleur n’ayant pas signifié son refus par acte extrajudiciaire, la Cour considère qu’il est réputé avoir acquiescé à la demande de déspécialisation du locataire.
En effet, lorsque le locataire veut engager une procédure de déspécialisation plénière, il doit le faire par acte extrajudiciaire.
Le bailleur a alors trois mois pour signifier son refus ou son acceptation avec ou sans condition.
Une absence de réponse dans ce délai s’analyse donc, selon cet arrêt de la Cour de Cassation, en une acceptation.
Dans le cas d’espèce, le bailleur, dans le délai, avait déclaré s’opposer mais par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui n’est pas considéré valable par la Cour Suprême.
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