Arrêt de la Cour de Cassation du 10 juin 2008 :
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juin 2008, a déclaré que « la loi du 26 juillet 2005 en matière de sauvegarde des entreprises ne sanctionnait ni le dépassement des délais de la période d’observation, ni sa prolongation exceptionnelle, en l’absence de demande du Procureur de la République ».
La Cour refuse donc de censurer le dépassement de la durée légale de la période d’observation.
Par cette décision, la Cour de Cassation reconduit la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 sur la procédure de sauvegarde des entreprises.
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