Le 6 octobre 2008, un colloque a été organisé sur « la circulation des actes authentiques dans l’espace judiciaire européen ».
Un constat : 8 millions de citoyens européens vivent aujourd’hui dans un état membre qui n’est pas le leur.
10 millions de couples binationaux existent à travers l’Union Européenne et 170.000 divorces par an impliquent des conjoints de nationalité différente.
Dans leur vie quotidienne, ces personnes transnationales se heurtent à l’absence de reconnaissance des actes authentiques d’un état membre à l’autre.
21 pays de l’Union Européenne connaissent ce type d’acte pour les contrats de mariage, donation, testament, vente ou encore contrat entre sociétés.
La Garde des Sceaux a indiqué : « il faut qu’un acte authentique passé dans n’importe quel état membre soit reconnu de la même façon dans les autres… »
L’objectif est la création d’un véritable acte authentique européen (colloque du 6 octobre 2008 au Conseil Supérieur du Notariat).
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