Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé qu’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, relève à compter du 1er janvier 2006 du régime des procédures collectives issues de la loi de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi.
UNE TELLE personne se trouve donc exclue des dispositions de la loi sur le surendettement des particuliers (Cass. Com. 30 septembre 2008 n° 07-15446).
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