> Cour de Cassation 1ère Chambre civile, 30 septembre 2008 n° 06-21.183
Manquement du notaire à son obligation d’information
Un contribuable désirant bénéficier d’une mesure de défiscalisation demande à un notaire d’établir un acte de vente d’un immeuble.
L’opération de défiscalisation n’a pas été menée à terme. Le contribuable assigne la banque, le notaire et l’assureur en réparation de son préjudice. Le notaire considérait pour se dégager que l’acquéreur n’avait jamais précisé qu’il désirait effectuer une opération de défiscalisation.
La Cour de Cassation estime que le notaire, en sa qualité de notaire habituel de la société spécialisée dans ce genre de montage, ne pouvait pas ignorer qu’il s’agissait d’une telle opération et qu’en conséquence, il devait fournir toutes les informations concernant les obligations à respecter afin d’obtenir les avantages fiscaux prévus par la loi.
Sa responsabilité est donc retenue.
> arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre civile du 16 octobre 2008 n° 07-14695
Responsabilité du notaire dans la rédaction
Le notaire est tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours.
Un notaire dresse un acte authentique par lequel une banque accorde un prêt à un client et le prêt est garanti par le nantissement des parts de la S.C.I. Lorsque la banque veut mettre en jeu ses garanties, elle découvre que le nantissement n’a pas été publié et qu’un autre nantissement a été inscrit et publié au profit d’un autre créancier.
La Cour d’Appel considère que la banque en tant que professionnel du crédit et des sûretés était elle-même fautive pour ne pas avoir vérifié que toutes les formalités nécessaires avaient été accomplies et considère qu’il y a partage de responsabilité.
La Cour de Cassation écarte ce partage de responsabilité et considère que le devoir de conseil du notaire rédacteur d’acte l’oblige à prendre toutes les précautions utiles pour s’assurer de l’efficacité de son acte.
Le partage de responsabilité du fait des compétences professionnelles du banquier est écarté.
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.