10.4.2008 par admin.

La loi CHATEL du 3 janvier 2008 a étendu la compétence du médiateur bancaire concernant les opérations menées par les particuliers à titre non professionnel. Désormais, en cas de litige avec la banque, le client devra s’adresser à son conseiller. Si la démarche échoue, il devra adresser un courrier au directeur de l’agence de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La seconde étape obligatoire avant de saisir le médiateur sera d’envoyer un courrier au service relations clientèle de la banque.En cas d’échec de cette dernière démarche, lorsque le désaccord n’a pas trouvé de solution ou en cas de non réponse dans un délai de deux mois, il convient désormais de saisir le médiateur interne de la banque ou le médiateur de la Fédération Française des Banques à qui les banques peuvent déléguer cette fonction.

Ce recours n’est possible qu’à la condition qu’aucune procédure judiciaire ne soit déjà engagée. Le recours à la procédure de médiation est gratuit. Le médiateur émet une recommandation dans les deux mois. Si aucune solution satisfaisante pour les parties n’est dégagée, il y a possibilité de saisir les Tribunaux

Posté dans Chroniques | Aucun commentaire »

10.4.2008 par admin.

Le 1^er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs et des mineurs entrera en vigueur. En ce qui concerne le majeur protégé, la loi maintient les trois grands régimes de protection :
- Sauvegarde de justice
- Curatelle
- Tutelle

A côté du Juge des Tutelles, le Procureur de la République se voit confier une mission de surveillance.

Elle introduit une mesure nouvelle : le mandat de protection future. Ce mandat est une nouveauté qui pourra permettre notamment aux parents, par acte notarié, de charger une ou plusieurs personnes de représenter leur enfant mineur ou majeur incapable dans les actes de la vie civile. La délimitation des droits et obligations du mandataire est ainsi prévue conventionnellement. Le notaire peut être destinataire des comptes annuels et pourrait saisir le Juge en cas d’actes non conformes aux stipulations du mandat.

Le mandat peut également être conclu sous seing privé mais dans ce cas, la gestion du patrimoine est limitée aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation. Sinon, le Juge des Tutelles doit être consulté. Le mandataire peut être révoqué notamment par une décision du Juge des Tutelles à la demande de tout intéressé.

Posté dans Chroniques | Aucun commentaire »

10.4.2008 par admin.

Droit commercial : la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 mars 2008 en matière de procédure collective , indiquant que la décision par laquelle le Tribunal de Commerce ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée n’est susceptible d’aucun recours.

En l’espèce, une SCI avait fait appel d’un jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée au motif que cette procédure est applicable s’il apparaît notamment « que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers » alors qu’en l’espèce, cette société était propriétaire d’un appartement.

Néanmoins, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en indiquant de manière surprenante mais néanmoins logique que « si la décision qui statue sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation (…), la faculté par le Tribunal (…) d’appliquer à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ».

Par conséquent, c’est en considérant qu’il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire que la Cour de Cassation, en application de l’article 537 du Code de Procédure Civile, décide que la décision ne peut pas être frappée d’appel ni de pourvoi en cassation.

Posté dans Droit commercial, Jurisprudence | Aucun commentaire »

10.4.2008 par admin.

Arrêt de la Cour de Cassation, 2eme chambre civile du 24 janvier 2008 :

La Cour de Cassation rappelle que sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées à des victimes dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou de tout effacement au cas où la personne reconnue responsable pénalement ferait l’objet d’une procédure de surendettement.

Posté dans Jurisprudence | Aucun commentaire »

10.4.2008 par admin.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2008 rappelle que la reconstitution des points du permis de conduire par un stage dit « de sensibilisation » n’est pas possible lorsque le conducteur reçoit notification de la décision l’informant de la perte de validité de son permis de conduire suite à l’épuisement de ses points, avant le dernier jour du stage.

Posté dans Jurisprudence | Aucun commentaire »

10.4.2008 par admin.

L’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation impose la notification à tout acquéreur de la promesse de vente, l’informant de la faculté de rétractation dont il dispose dans un délai de 7 jours.

La Cour de Cassation confirme un arrêt de Cour d’Appel qui a débouté les vendeurs et l’agence immobilière de leur demande tendant à faire jouer l’obligation de l’acquéreur, en considérant que la remise de l’acte en mains propres à ce dernier ne répondait pas aux exigences de la loi.

Par conséquent, la Cour en déduit que le délai de 7 jours n’avait pas commencé à courir (Cass. 27 février 2008) et que l’acquéreur pouvait toujours se rétracter.

A noter que l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation a été modifié par la loi du 13 juillet 2006 mais pour le moment, le décret attendu pour la fixation des modalités d’attestation de la remise de l’acte n’est pas encore paru.

L’arrêt de la Cour de Cassation dans ce contexte n’en a que plus d’intérêt.

Posté dans Jurisprudence | Aucun commentaire »

10.4.2008 par admin.

La Commission Européenne, le 22 février 2008, a présenté des mesures destinées à améliorer la lutte contre ce phénomène.

De nouveaux dispositifs contre la fraude reposent notamment sur deux mesures :
- Instauration de la taxation des livraisons intracommunautaires
- Mise en place d’un système d’auto liquidation généralisé

Le but poursuivi est de l’empêcher qu’un assujetti qui réalise une opération intracommunautaire sur laquelle la TVA n’a pas été prélevée, effectue ultérieurement une livraison intérieure sur laquelle il perçoit une TVA et qu’il ne la reverse pas ensuite au Trésor.

Pour que le système soit viable, la Commission estime que ce système devra être obligatoire pour tous les états de l’Union.

Posté dans Actualités | Aucun commentaire »

10.4.2008 par admin.

Le Conseil de l’Union Européenne veut mettre en place une directive pour faciliter l’accès à des procédures de médiation afin de résoudre les litiges à l’amiable.

Cette directive s’appliquera aux procédures dans lesquelles des parties veulent volontairement parvenir à un accord à l’amiable avec l’aide d’un médiateur.

Par contre, elle ne pourra pas s’appliquer aux obligations dont les parties ne peuvent pas disposer en vertu de la loi (exemples : le droit de la famille ou le droit du travail). Cette proposition prévoit qu’une juridiction saisie d’une affaire peut inviter les parties à recourir à la médiation.

Les états membres de l’Union Européenne devront veiller à ce que les parties à un accord issu de la médiation obtiennent qu’il soit rendu exécutoire. Le seul motif qui permettrait à un état membre de refuser serait que le contenu de l’accord soit contraire à son droit interne.

Posté dans Actualités | Aucun commentaire »

10.4.2008 par admin.

4 décrets réformant la carte judiciaire ont été publiés le 9 mars 2008
- Le décret fixant le siège et le ressort des Tribunaux pour Enfants
- Le décret fixant le siège et le ressort des Tribunaux de l’Application des Peines
- Le décret fixant le siège et le ressort des Tribunaux d’Instance compétents pour les enregistrements et délivrances de déclaration de nationalité française et certificat de nationalité
- Le décret fixant le siège et le ressort des Tribunaux de Grande Instance et de première Instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité

Ces décrets modifient les tableaux fixant le siège et le ressort des Tribunaux et des Cours d’Appel dans les matières concernées par ces textes. Ils s’appliqueront à partir du 1er janvier 2011 et suppriment 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance et 55 tribunaux de commerce.

Posté dans Actualités | Aucun commentaire »

10.4.2008 par admin.

Cette loi tente à poursuivre la modernisation des relations commerciales et concerne le domaine des communications électroniques, le secteur bancaire et le domaine de la vente à distance

Elle prévoit notamment :
- Le renforcement des droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques.
- Des nouvelles obligations dans la vente à distance
- L’obligation pour les banques d’établir un relevé périodique des frais bancaires distinct du relevé de compte concernant les entreprises
- Une extension du champ de la médiation bancaire
- Un renforcement de l’obligation de l’information des consommateurs en matière de crédit immobilier

Ce texte institue beaucoup d’autres mesures diverses relativement aux pratiques commerciales.

Par exemple, la liste des établissements autorisés à déroger sans autorisation à la règle du repos dominical est étendue aux commerces de détail de l’ameublement.

Ils ont la possibilité par roulement de donner le repos hebdomadaire à leurs salariés et ainsi à ouvrir le dimanche sans demander d’autorisation.

Les salariés occupés à ces activités ne doivent pas être obligés de travailler plus de 6 jours par semaine et ils bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.

Posté dans Actualités | Aucun commentaire »