28.2.2008 par admin.

Dès lors qu’un cautionnement garantit toutes les dettes y compris les dettes futures de la société et ne cesse pas avant que la caution ne le révoque expressément, une Cour d’Appel a considéré que la banque n’avait pas l’obligation d’avertir  un ancien dirigeant de l’octroi d’un nouveau prêt.

Celui-ci a donc été poursuivi en sa qualité de caution, décision confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 janvier 2008.

La caution estimait qu’elle ne pouvait pas être tenue d’un engagement qu’elle ne connaissait pas et pris postérieurement à sa cessation de fonction.

Mais la Cour de Cassation a confirmé la solution de la Cour d’Appel relevant que « le cautionnement garantissait toutes les dettes y compris les dettes futures de la société et ne cessait pas avant que la caution ne le révoque expressément. »

Partant du principe que la lettre de révocation avait été reçue postérieurement à la signature du nouveau prêt, la Cour de Cassation a estimé que la banque n’avait commis aucune faute et que en outre, aucun devoir d’information n’imposait à l’organisme financier d’avertir l’ancien dirigeant de l’octroi d’un nouveau prêt.

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28.2.2008 par admin.

Depuis le 1^er janvier 2007, a été institué le mandat à titre posthume.

Ce système permet à toute personne de désigner de son vivant, sous certaines conditions, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales qui seront chargés après son décès d’administrer pendant une durée déterminée tout ou partie de son patrimoine pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers.

En principe, le mandat est gratuit sauf si une rémunération a été prévue.

Dans cette hypothèse, la rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à une réduction lorsqu’elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve.

Elle n’est par contre pas constitutive d’un passif successoral.

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