Depuis le 1er janvier 2007, a été institué le mandat à titre posthume.
Ce système permet à toute personne de désigner de son vivant, sous certaines conditions, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales qui seront chargés après son décès d’administrer pendant une durée déterminée tout ou partie de son patrimoine pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers.
En principe, le mandat est gratuit sauf si une rémunération a été prévue.
Dans cette hypothèse, la rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à une réduction lorsqu’elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve.
Elle n’est par contre pas constitutive d’un passif successoral.
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