Le gouvernement vient de lancer l’idée d’un divorce devant notaire.Sur le plan technique, une telle proposition pose de délicates questions.
Mais aussi, la suppression de l’intervention du Juge représentant de la société lors de la dissolution du lien du mariage touche à la nature même du mariage.
Celui-ci perdrait son caractère institutionnel et se rapprocherait un peu plus des autres formes de vie en couple : concubinage, PACS.
De nombreux arguments ont été avancés pour défendre l’intérêt de cette réforme.
En faveur, sont invoqués 3 types d’avantages :
En ce qui concerne les personnes, la disparition des frais de justice sera remplacée par les honoraires du notaire.
Le divorce sera-t-il tarifé ou les honoraires seront-ils libres ?
L’absence du Juge permettra-t-elle l’absence d’un avocat ?
Il n’est pas certain que les époux aient intérêt à ne plus recourir à l’assistance d’un avocat.
En ce cas, il n’y aura pas économie puisqu’aux honoraires d’avocat s’ajouteront les honoraires du notaire alors qu’aujourd’hui, la comparution devant le Juge est gratuite.
La collectivité par contre pourra en tirer une véritable économie.
L’absence d’intervention du Juge permettra de revoir le système de l’aide juridictionnelle.
D’autre part, l’absence d’intervention du Juge et des greffes permettra des économies budgétaires.
Le but serait de voir accélérer les procédures de divorce et également de décharger les tribunaux d’une partie de leur travail au profit d’autres juridictions.
On pourrait donc supposer que la justice puisse gagner du temps.
Contre cette réforme sont avancés d’autres arguments :
La protection des époux semble ne pouvoir être parfaite que s’il y a un contrôle du Juge qui garantit non seulement la liberté des époux mais aussi l’équité du divorce.
La protection des tiers : au-delà de la protection des époux, l’absence d’intervention du Juge risque de laisser libre cours aux manœuvres des époux au préjudice des membres de la famille ou des créanciers.
L’intervention du Juge protège les tiers et notamment les enfants.
Elle peut permettre aussi d’éviter des fraudes en cas de partage, par exemple fait en violation des droits des créanciers.
Le débat est vaste. Le divorce sans Juge est certainement possible. Il n’en demeure pas moins qu’enlever au Juge sa fonction de prononcer le divorce reviendrait à assimiler dans leur régime le mariage et toutes les autres formes d’union (concubinage ou PACS). Le mariage n’offrirait pas plus de garantie de stabilité et de protection que le PACS si le contrôle judiciaire de l’intérêt des époux, des enfants et des tiers ne s’exerçait plus.
Le mariage ne serait plus qu’un simple mode d’organisation de la vie en couple. La réflexion reste ouverte.
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