Un homme se sachant atteint d’un cancer avait souscrit deux contrats d’assurance vie en 1994 et 1995 dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine.
Par un avenant du 27 août 1996, il désignait une bénéficiaire et décédait 3 jours plus tard la laissant comme légataire universelle.
Au cours du contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale a notifié un redressement à la bénéficiaire au motif que les versements effectués au titre des contrats d’assurance vie constituaient une donation indirecte.
La Cour de Cassation énonce qu’un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent une volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
En l’espèce, en l’absence de tout aléa dans les dispositions prises, du caractère illusoire de la faculté de rachat et de l’existence chez le défunt d’une volonté irrévocable de se dépouiller, les Juges ont considéré que l’opération devait être assujettie aux droits de mutation à titre gratuit.
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre mixte, 21 décembre 2007
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