30.1.2008 par admin.

La contrepartie financière de l’obligation de non concurrence que doit verser l’employeur ouvre droit également au salarié à des congés payés.

En effet, la Cour de Cassation a considéré que cette contrepartie financière de l’obligation de non concurrence avait la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et que donc, elle ouvrait droit à des congés payés. (Cour de Cassation 10 octobre 2007)

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30.1.2008 par admin.

Le contrat d’assurance vie ne peut plus être bloqué par l’acceptation du bénéficiaire.

Auparavant, si le bénéficiaire avait été informé qu’un contrat avait été ouvert à son profit et qu’il l’acceptait par un simple courrier à l’assureur par exemple, le souscripteur était définitivement engagé.

Il n’était plus en mesure de changer le bénéficiaire, ni de retirer l’argent, ni même de demander des avances sur ce contrat sans l’autorisation du bénéficiaire.

Désormais, la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et garantissant les droits des assurés prévoit que c’est au souscripteur que revient la décision finale d’autoriser ou non l’acceptation par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est forcément informé ce qui n’était pas le cas auparavant.

Désormais, le bénéficiaire et le souscripteur doivent être d’accord pour signer un avenant au contrat qui prévoit l’acceptation.

Cette nouvelle disposition légale a le mérite d’être plus clair qu’auparavant et respectueuse des droits du souscripteur.

Cette loi présente d’autres nouveautés et notamment:

F        l’assureur doit dans le délai d’un mois, à compter de la réception des       pièces nécessaires au paiement, procéder au versement de la garantie lorsque le bénéficiaire est identifié sous peine de se voir appliquer des sanctions financières qui n’existaient pas auparavant.

F     Mesure phare de la loi, il est prévu que les entreprises d’assurance peuvent consulter le Répertoire National d’Identification des personnes physiques pour la recherche des contrats d’assurance vie non revendiqués.

L’assureur est désormais tenu de rechercher le bénéficiaire et si cette recherche aboutit, de l’aviser de ses droits.

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