Signature de l’accord sur la modernisation du marché du travail

Les partenaires sociaux ont adopté le 21 janvier 2008 un accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail.

Les mesures importantes sont notamment :

F           création à titre expérimental d’un CDD à objet défini

F           instauration d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle par accord écrit entre l’employeur et le salarié avec délai de rétractation de 15 jours à l’issue duquel il y aura nécessité d’homologation par le directeur départemental du travail

F           augmentation des indemnités légales de licenciement à 1/5è de mois par année de présence dans l’entreprise et versées à compter d’un an d’ancienneté.

allongement de la durée de la période d’essai entre 1 et 2 mois pour les employés, 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 3 à 4 mois pour les cadres

Cet article a été posté le 30.1.2008 à 17:29 et est classé sous Droit du travail. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.