La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2007, a refusé la demande de l’acquéreur qui, dans le cadre d’une vente immobilière, réclamait une réduction du prix au motif que la superficie relevée était inférieure à la superficie mentionnée dans l’acte après déduction d’une cave aménagée.
La Cour de Cassation a retenu que l’acte notarié énonçait que le lot vendu était par suite de travaux de transformation , devenu une pièce en sous-sol et se distinguait de la cave attenante qui la jouxtait.
En considération de ces éléments, la Cour de Cassation a considéré que la pièce faisait partie intégrante de la superficie de la partie privative du lot litigieux et qu’elle devait être prise en compte pour le calcul de la superficie.
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