La commission des clauses abusives considère que le commerce électronique malgré tous les avantages qu’il présente pour le consommateur est cependant risqué pour l’acheteur qui choisit l’objet de la vente à travers un écran sans en avoir la maîtrise physique et qu’il doit avoir effectué le paiement avant la livraison.
Dans ces conditions, la commission entend apporter une attention particulière à la protection du consommateur et a recommandé notamment que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de dispenser le professionnel de nombre de ses obligations au préjudice du consommateur.
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