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30.1.2008 par admin.
Les partenaires sociaux ont adopté le 21 janvier 2008 un accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail.
Les mesures importantes sont notamment :
F création à titre expérimental d’un CDD à objet défini
F instauration d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle par accord écrit entre l’employeur et le salarié avec délai de rétractation de 15 jours à l’issue duquel il y aura nécessité d’homologation par le directeur départemental du travail
F augmentation des indemnités légales de licenciement à 1/5è de mois par année de présence dans l’entreprise et versées à compter d’un an d’ancienneté.
allongement de la durée de la période d’essai entre 1 et 2 mois pour les employés, 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 3 à 4 mois pour les cadres
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30.1.2008 par admin.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2007, a refusé la demande de l’acquéreur qui, dans le cadre d’une vente immobilière, réclamait une réduction du prix au motif que la superficie relevée était inférieure à la superficie mentionnée dans l’acte après déduction d’une cave aménagée.
La Cour de Cassation a retenu que l’acte notarié énonçait que le lot vendu était par suite de travaux de transformation , devenu une pièce en sous-sol et se distinguait de la cave attenante qui la jouxtait.
En considération de ces éléments, la Cour de Cassation a considéré que la pièce faisait partie intégrante de la superficie de la partie privative du lot litigieux et qu’elle devait être prise en compte pour le calcul de la superficie.
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30.1.2008 par admin.
La garde des sceaux a confirmé que le Décret du 11 mai 2007 étendant la compétence territoriale des huissiers de justice du Tribunal d’Instance au Tribunal de Grande Instance entrera bien en vigueur le 1er janvier 2009.
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30.1.2008 par admin.
(lettre circulaire ACOSS du 7 décembre 2007)
L’administration a assoupli sa première interprétation et considère désormais que les heures supplémentaires mensualisées ouvrent intégralement droit à exonération y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien du salaire.
Il n’y aura donc plus d’abattement en cas d’absence ou de jours fériés.
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30.1.2008 par admin.
Depuis le 1er janvier 2005, toute personne qui distribue des imprimés gratuits est tenue de contribuer à la collecte et à l’élimination des déchets ainsi produits.
Le Sénat a adopté le 10 décembre 2007 un amendement qui a pour effet d’élargir l’assiette de cette contribution aux publipostages, aux magazines de marque et à la presse d’entreprise.
Cette mesure permettra à ECOFOLIO, l’éco-organisme chargé du traitement de ses déchets et de leur recyclage d’étendre son champ d’action.
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30.1.2008 par admin.
Dans un arrêt du 4 décembre 2007, de la Cour de Cassation chambre commerciale dispose que :
« Dès lors qu’une clause de non concurrence est limitée dans l’espace et dans le temps et ne créé aucune sujétion, elle n’est pas disproportionnée avec l’objet du contrat ».
Cet arrêt a été rendu à propos de la rupture du contrat liant une société à un agent commercial.
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30.1.2008 par admin.
Les membres de la Commission des Sanction de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) sont maintenant récusables.
Afin de trouver une solution au problème des récentes et récurrentes mises en cause du défaut d’impartialité des membres de la Commission des Sanctions de l’AMF, les sénateurs ont introduit dans la loi la possibilité de récuser l’un des membres de la Commission lorsqu’une situation de conflit d’intérêt existe (projet de loi Sénat définitivement adopté le 13 décembre 2007).
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30.1.2008 par admin.
La commission des clauses abusives considère que le commerce électronique malgré tous les avantages qu’il présente pour le consommateur est cependant risqué pour l’acheteur qui choisit l’objet de la vente à travers un écran sans en avoir la maîtrise physique et qu’il doit avoir effectué le paiement avant la livraison.
Dans ces conditions, la commission entend apporter une attention particulière à la protection du consommateur et a recommandé notamment que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de dispenser le professionnel de nombre de ses obligations au préjudice du consommateur.
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30.1.2008 par admin.
Le nouvel indice de révision des loyers
Les loyers sont indexés sur l’indice des prix hors loyer et hors tabac et non sur l’indice de revalorisation des loyers, c’est-à-dire que cet indice passe de 2,8 % au 2ème trimestre 2007 à moins de 2 %.
PASS foncier
Le dispositif PASS foncier permet à l’acquéreur d’un logement neuf de financer son achat en 2 temps en différant l’acquisition du foncier de celle du bâti dans la limite d’une durée maximale de 25 ans.
La loi de finances rectificative pour 2007 renforce ce dispositif en faisant bénéficier d’un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % les opérations d’accession en logement individuel.
Cet avantage est réservé aux opérations engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et au primo-accedant sous condition de revenus et de pouvoir bénéficier d’une aide d’une collectivité locale.
Réduction du dépôt de garantie à un mois pour le locataire.
Le dépôt de garantie est réduit à un mois de loyer hors charges au lieu de 2 jusqu’à présent.
L’avance Locapass est étendue à l’ensemble des locataires : ce mécanisme consiste à prêter gratuitement le montant du dépôt de garantie au locataire sous contrôle de l’Etat.
Il consiste à ne pas payer le montant du dépôt de garantie en une seule fois mais à le rembourser sans intérêt sur une durée de 3 ans.
La caution va être remplacée par la garantie des risques locatifs (G.R.L.) mise en place l’an dernier.
Ce dispositif destiné au départ aux personnes à revenus faibles ou irréguliers va se généraliser .
Deux lois publiées au journal officiel comptant des articles se rapportant au logement sont déjà applicables :
¢ Déductibilité des intérêts d’emprunt portés à 40 % la première année (loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007)
En août 2007, la loi TEPA a instauré le principe d’un crédit d’impôt sous forme de déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale.
Pendant 5 ans, l’acquéreur pouvait déduire chaque année 20 % du montant des intérêts dans la limite de 3.750 € par personne, soit 7.500 € pour un couple avec majoration de 500 € par personne à charge.
La loi a porté à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les intérêts payés la première année et n’a pas modifié les plafonds.
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30.1.2008 par admin.
FAMILLE :
Prestations familiales augmentées de 1 %
RMI : le RMI est revalorisé de 1,6 %
Retraite : + 1.1 %
DIVORCE : plus de solidarité systématique. Les conjoints et les pacsés sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu de la taxe d’habitation et de l’impôt sur la fortune. Dorénavant, une personne divorcée ou « dépacsée » peut demander aux services fiscaux d’être désolidarisée de ses dettes en cas de disproportion entre l’impôt à acquitter et sa situation financière.
IRPP : les tranches de l’impôt sur le revenu sont relevées de 1,3 %.
BOUCLIER FISCAL : il passe de 60 % à 50 %
BOURSE : Seuils de cession : jusqu’à présent, les particuliers pouvaient vendre jusqu’à 20.000 € par an d’actions et SICAV côtés en bourses sans être imposés sur la plus value. Ce seuil est porté à 25.000 €.
Prélèvement Libératoire : 18 %
Les rémunérations des livrets, des comptes épargne et les intérêts des obligations sont taxés à 18 % au lieu de 16 % auxquels s’ajoutent 11 % de prélèvements sociaux soit 29 % en tout. Les produits d’épargne solidaire ont droit à un régime de faveur : le taux du prélèvement libératoire est de 5 % au lieu de 18 %.
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