Succession : L’acceptation d’un héritage

Le droit des successions a été réformé par la loi du 23 juin 2006 qui est entrée en vigueur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

A l’ouverture de la succession, les héritiers ont le choix entre 3 options :
1. Accepter
2. Refuser
3. Opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement acceptation sous bénéfice d’inventaire)

Dans ce dernier cas, l’héritier n’est tenu du passif du défunt qu’à hauteur de sa part et la nouvelle loi a modifié les règles.

Il dispose d’un délai de 10 ans pour accepter ou refuser la succession, la renonciation se faisant au Tribunal de Grande Instance du lieu du décès.

En revanche, 4 mois après le décès, un créancier ou un cohéritier a le droit par acte d’huissier d’exiger de l’héritier qu’il prenne sa décision.

Celui-ci a alors deux mois pour s’exécuter et faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.

Si l’héritier n’est pas sommé, il conserve sa faculté d’option, sauf s’il se comporte comme un héritier acceptant ou s’il est tenu comme héritier acceptant pur et simple en cas de recel de biens de la succession ou dissimulation.

Si pendant le délai de 10 ans, l’héritier ne prend pas partie, il est réputé avoir renoncé à la succession.

Pour bénéficier de cette option d’acceptation à concurrence de l’actif net, il suffit de faire une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

Il faut mandater un notaire, un commissaire priseur ou un huissier pour établir un inventaire décrivant les éléments de la succession.

Cet inventaire doit être déposé au greffe du Tribunal dans les deux mois suivants la déclaration.

Ce document est public et permet aux éventuels créanciers de se déclarer.

Une fois l’inventaire établi, les dettes doivent être assumées à hauteur de la part de l’héritier.

Dans le délai de 10 ans, il peut révoquer son acceptation à concurrence de l’actif net et accepter purement et simplement la succession.

Mais par contre, l’acceptation à concurrence de l’actif net interdit toute renonciation à la succession, ce qui ne doit pas être oublié.

Cet article a été posté le 19.12.2007 à 11:16 et est classé sous Chroniques. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.