décembre 2007
L Ma Me J V S D
« nov   jan »
 12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31  
Liens

Nouveautés legislatives : Instruction du 2 Octobre 2007

à compter de la déclaration des revenus 2007 déclarée en 2008, toute personne physique payant des pensions alimentaires est dispensée de souscrire une déclaration spéciale (n° 2466) et leur montant devra donc être reporté sur un formulaire général (2042 C).

Laisser une réponse

Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.