Indemnité de précarité et requalification du CDD

L’indemnité de précarité prévue par l’article L 122-3-4 du Code du Travail est due lorsque aucun contrat de travail à durée indéterminée n’est proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire à l’issue du contrat à durée déterminée.

Jusqu’à présent, et dans une jurisprudence récente, la Cour de Cassation considérait qu’on ne pouvait pas cumuler une requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et une indemnité de précarité en considérant qu’en ce cas, elle n’était pas due.

Une nouvelle décision élargit les droits du salarié.

Si l’employeur ne propose pas un contrat de travail à l’issue du contrat initial et que la relation se poursuit au-delà du contrat, les juges considèrent que la salariée a droit à une requalification et à l’indemnité de précarité ( COUR DE CASSATION 3 octobre 2007)

Cet article a été posté le 19.12.2007 à 11:13 et est classé sous Droit du travail, Actualités, Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.