19.12.2007 par admin.

Le droit des successions a été réformé par la loi du 23 juin 2006 qui est entrée en vigueur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

A l’ouverture de la succession, les héritiers ont le choix entre 3 options :
1. Accepter
2. Refuser
3. Opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement acceptation sous bénéfice d’inventaire)

Dans ce dernier cas, l’héritier n’est tenu du passif du défunt qu’à hauteur de sa part et la nouvelle loi a modifié les règles.

Il dispose d’un délai de 10 ans pour accepter ou refuser la succession, la renonciation se faisant au Tribunal de Grande Instance du lieu du décès.

En revanche, 4 mois après le décès, un créancier ou un cohéritier a le droit par acte d’huissier d’exiger de l’héritier qu’il prenne sa décision.

Celui-ci a alors deux mois pour s’exécuter et faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.

Si l’héritier n’est pas sommé, il conserve sa faculté d’option, sauf s’il se comporte comme un héritier acceptant ou s’il est tenu comme héritier acceptant pur et simple en cas de recel de biens de la succession ou dissimulation.

Si pendant le délai de 10 ans, l’héritier ne prend pas partie, il est réputé avoir renoncé à la succession.

Pour bénéficier de cette option d’acceptation à concurrence de l’actif net, il suffit de faire une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

Il faut mandater un notaire, un commissaire priseur ou un huissier pour établir un inventaire décrivant les éléments de la succession.

Cet inventaire doit être déposé au greffe du Tribunal dans les deux mois suivants la déclaration.

Ce document est public et permet aux éventuels créanciers de se déclarer.

Une fois l’inventaire établi, les dettes doivent être assumées à hauteur de la part de l’héritier.

Dans le délai de 10 ans, il peut révoquer son acceptation à concurrence de l’actif net et accepter purement et simplement la succession.

Mais par contre, l’acceptation à concurrence de l’actif net interdit toute renonciation à la succession, ce qui ne doit pas être oublié.

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19.12.2007 par admin.

Les députés examinent un projet de loi visant à simplifier et rendre plus lisible le Code du Travail qui date de 1973 et a fait l’objet de modifications considérables depuis.

Cette réforme est en discussion depuis le début de l’année 2005.

Elle ne vise pas à modifier le fond du Code du Travail mais selon la Députée Rapporteuse du projet, Madame IRLES, la volonté est de recodifier celui-ci pour en faciliter l’accès.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle version du Code du Travail est prévue pour 1er mai 2008.

Pour les détracteurs, la réécriture du Code risque de modifier le fond du droit.

S’agira-t-il d’une refonte globale ou d’un simple toilettage, une polémique est ouverte, les syndicats craignant que les droits des salariés ne pâtissent de cette réforme, ce dont le gouvernement se défend.

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19.12.2007 par admin.

à compter de la déclaration des revenus 2007 déclarée en 2008, toute personne physique payant des pensions alimentaires est dispensée de souscrire une déclaration spéciale (n° 2466) et leur montant devra donc être reporté sur un formulaire général (2042 C).

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19.12.2007 par admin.

En France, plus de 70 % des paiements s’effectuent par carte bancaire.

Le groupement des cartes bancaires qui gère ce système de paiement est dirigé par les plus grandes banques françaises et a décidé d’empêcher l’émission de cartes à des prix inférieurs à ceux qu’ils pratiquent le plus couramment.

En 2002, le Groupement a demandé à la Commission Européenne une décision sur la compatibilité de ses tarifs avec les règles de la concurrence.

La Commission Européenne a considéré que le maintien du prix des cartes à un niveau élevé constituait une entrave à l’émission de cartes à prix compétitif et que le Groupement a enfreint les dispositions européennes interdisant les pratiques restrictives de concurrence.

Elle impose l’annulation de ces mesures (communiqué CE).

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19.12.2007 par admin.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 octobre 2007 déclare qu’il appartient à la banque en cas de perte ou de vol de la carte bancaire de rapporter la preuve d’une faute lourde du propriétaire.

Le fait que la carte soit utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est pas suffisant pour constituer la preuve de cette faute.

Il en ressort que l’organisme bancaire devra établir au cas par cas l’existence d’un fait précis qui soit reconnu comme une faute lourde et non pas une simple négligence.

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19.12.2007 par admin.

La Cour de Justice des Communautés européennes considère que l’égalité de traitement entre les salariés sous contrat à durée déterminée et sous contrat à durée indéterminée s’applique à tous les éléments de la rémunération..

Cette situation a été en effet considérée comme contraire à la directive 1979/70 du 28 juin 1999 qui pose le principe d’égalité de traitement.

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19.12.2007 par admin.

L’indemnité de précarité prévue par l’article L 122-3-4 du Code du Travail est due lorsque aucun contrat de travail à durée indéterminée n’est proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire à l’issue du contrat à durée déterminée.

Jusqu’à présent, et dans une jurisprudence récente, la Cour de Cassation considérait qu’on ne pouvait pas cumuler une requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et une indemnité de précarité en considérant qu’en ce cas, elle n’était pas due.

Une nouvelle décision élargit les droits du salarié.

Si l’employeur ne propose pas un contrat de travail à l’issue du contrat initial et que la relation se poursuit au-delà du contrat, les juges considèrent que la salariée a droit à une requalification et à l’indemnité de précarité ( COUR DE CASSATION 3 octobre 2007)

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