Une loi a été adoptée le 9 octobre 2007 pour simplifier le droit.
Parmi les dispositions votées, signalons :
la suppression du certificat prénuptial
la possibilité de se faire représenter par son concubin ou son partenaire de PACS devant le Tribunal d’Instance, la juridiction de Proximité, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
la suppression pour les entreprises de la déclaration de la taxe d’apprentissage
l’abrogation de 127 textes obsolètes touchant à des domaines divers
La loi consacre l’obligation pour l’administration d’abroger des dispositions réglementaires devenues illégales ou sans objet.
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