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27.11.2007 par admin.
A l’occasion de la commémoration du bicentenaire du Code de commerce le 6 septembre dernier, le Président de la République a indiqué vouloir réformer la loi sur les entreprises en difficultés. Cette volonté de réforme concerne la procédure de sauvegarde.
La dernière réforme ne date que du 26 juillet 2005, mais a-t-il été déclaré par le chef de l’Etat « si la loi de sauvegarde de 2005 a constitué un premier pas dans la bonne direction », il est nécessaire « d’aller beaucoup plus loin avec beaucoup plus d’audace en matière de prévention des difficultés ».
L’objectif annoncé en matière de prévention des difficultés : redonner « aux entrepreneurs qui estiment cette aide nécessaire un accès facilité à la procédure. »
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