Arrêt du 13 septembre 2007

Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2007 dans un attendu de principe, affirme qu’une ordonnance portant injonction de payer n’est pas une décision de justice au sens strict tant qu’elle n’a pas été signifiée au débiteur et n’est pas devenue définitive.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer non signifiée au débiteur n’autorisait pas le créancier à pratiquer une mesure conservatoire.

Cet article a été posté le 27.11.2007 à 12:14 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.