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27.11.2007 par admin.
En matière de mandat, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2007, décide qu’un agent immobilier n’est pas en droit de réclamer de commission ou de rémunération lorsqu’il négocie ou s’engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
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27.11.2007 par admin.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2007 dans un attendu de principe, affirme qu’une ordonnance portant injonction de payer n’est pas une décision de justice au sens strict tant qu’elle n’a pas été signifiée au débiteur et n’est pas devenue définitive.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer non signifiée au débiteur n’autorisait pas le créancier à pratiquer une mesure conservatoire.
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27.11.2007 par admin.
Dans un arrêt du 26 septembre 2007, concernant le cas d’un salarié licencié après un arrêt de travail de trois ans, la Cour de Cassation précise les modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement :
Ainsi, la Cour de Cassation indique que les indemnités journalières perçues pendant la période de référence doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité.
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27.11.2007 par admin.
Le Comité Permanent de l’Assemblée Populaire Nationale Chinoise, après 10 ans de débats, a adopté le 30 août 2007 une loi anti-monopole qui préfigure une modernisation et une ouverture de l’économie à la concurrence.
Elle devrait entrer en vigueur le 1er août 2008.
Elle interdit les accords de monopole, mais cependant, elle comporte une clause de « sécurité nationale » qui permet aux pouvoirs publics d’effectuer un contrôle strict des investissements étrangers.
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27.11.2007 par admin.
Un projet de loi de lutte contre la contrefaçon vient d’être adopté en première lecture par le Parlement.
Il s’agit d’une transposition d’une directive européenne, les principales innovations sont :
renforcement de la procédure de saisie contrefaçon destinée à prouver une contrefaçon
création d’un droit d’information au profit du titulaire des droits de propriété intellectuelle pour démanteler plus facilement les réseaux
renforcement de la spécialisation des juridictions avec création de spécialisation de certains Tribunaux de Grande Instance
amélioration de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon
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27.11.2007 par admin.
Un arrêté du 13 juin 2007 publié au Journal Officiel du 6 octobre créé un système de gestion informatisé pour le suivi des demandes des décisions et du contentieux relatif au certificat de nationalité française.
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27.11.2007 par admin.
Un Décret du 12 septembre 2007 a assoupli le régime des heures de sortie autorisées pendant les arrêts de travail.
Le médecin peut autoriser les sorties libres.
Désormais, il devra indiquer sur l’arrêt de travail :
Soit que les sorties ne sont pas autorisées.
Soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré devra être présent à son domicile de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00.
Seule exception à ce principe : la nécessité pour le malade de recevoir des soins ou examens médicaux.
Par dérogation, le médecin pourra autoriser les sorties libres sous couvert d’éléments d’ordre médical le justifiant qui devront figurer sur l’arrêt de travail.
Dans ce cas, l’assuré ne sera pas obligé d’être présent à son domicile.
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27.11.2007 par admin.
Une loi a été adoptée le 9 octobre 2007 pour simplifier le droit.
Parmi les dispositions votées, signalons :
la suppression du certificat prénuptial
la possibilité de se faire représenter par son concubin ou son partenaire de PACS devant le Tribunal d’Instance, la juridiction de Proximité, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
la suppression pour les entreprises de la déclaration de la taxe d’apprentissage
l’abrogation de 127 textes obsolètes touchant à des domaines divers
La loi consacre l’obligation pour l’administration d’abroger des dispositions réglementaires devenues illégales ou sans objet.
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27.11.2007 par admin.
Le Parlement européen a adopté une proposition visant à réduire les formalités administratives pesant sur les entreprises en cas de fusion et de scission.
Notamment, les sociétés n’auront plus l’obligation de faire réaliser des rapports d’expert.
Cette proposition fait partie d’un ensemble de 10 actions présentées par la Commission pour réduire les charges administratives des entreprises.
Il faut maintenant une ratification des états membres.
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27.11.2007 par admin.
Une circulaire ministérielle (Circ. Min. 2007-358 du 28 sept. 2007) apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007.
Les URSSAF mettent à disposition des employeurs un
n° d’appel unique : 0821 08 00 01
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