En bref, le 17 Septembre 2007

• Une circulaire ministérielle du 4 mai 2007 institue le droit opposable aux logements

• Une consultation publique est lancée par la Commission Européenne à propos d’un éventuel statut de société privée européenne (réponse à transmettre avant le 31 octobre 2007 – Communiqué Commission Européenne du 19 juillet 2007)

• Adoption de mesures nécessaires pour relier le système communautaire d’enregistrement des dessins et modèles avec le système international de l’OMPI

• Augmentation à compter du 1^er août 2007 des taux d’intérêt annuels de rémunération d’un certain nombre de produits d’épargne

• Réglementation des conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale pour les étrangers ne résidant pas en France (Décret du 26 juillet 2007)

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